Dernières décisions

Rejet d’une requête tendant à l’annulation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique adopté par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Par un jugement du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté une requête tendant à l’annulation de la délibé ...

Résiliation de la convention autorisant l’activité de fret de la collectivité territoriale via son service de transports de personnes vers Terre-Neuve

Par un jugement du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention conclue entre l’Etat et la Colle ...

Compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs

Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations d’a ...

Autorité compétente pour réaliser les travaux de protection de l’isthme reliant Miquelon à Langlade

Saisi par le préfet, le tribunal administratif a rendu un avis le 12 mai 2021 dans lequel il s’est prononcé sur l’identité de l’autorité compétent ...

Suspension des délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon organisant des prestations de transport maritime de marchandises

Saisi en référé, le tribunal administratif a ordonné la suspension de trois délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Mique ...

Passation d’un contrat pour la desserte en fret international de l’archipel de Saint Pierre et Miquelon : le tribunal rejette le recours

Saisi en référé, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon refuse d’annuler la procédure de passation engagée par l’Etat pour l’attrib ...

Illégalité du règlement local d’urbanisme instituant un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale

Dans un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a estimé que la délibération qui instituait un droit d ...

Passation d’un contrat unique pour la desserte en fret maritime de l’archipel : le tribunal rejette le recours

Saisi en référé, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon refuse d’annuler la procédure de passation engagée par l’Etat en vue de ren ...