Par un jugement du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention conclue entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 19 décembre 2022 en tant qu’elle concède à la Collectivité territoriale, à titre expérimental et subsidiaire, l’activité de transport maritime de fret sur les liaisons qu’elle opère par ses navires entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Fortune (Terre-Neuve).
La desserte maritime de marchandises entre l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada est un sujet sensible qui a donné lieu à plusieurs contentieux entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. A l’issue d’une médiation, engagée à l’initiative du tribunal, une convention a été conclue le 19 décembre 2022 entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de mettre en place, à titre expérimental, un service de transport de fret entre Saint-Pierre et Fortune, dans le cadre des liaisons maritimes assurées par la Collectivité.
Le tribunal administratif était saisi d’un recours présenté par trois sociétés qui contestaient, en qualité de concurrentes évincées, la validité de cette convention. Deux des sociétés assurent le transport de marchandises entre l’archipel et Halifax et une société assure ponctuellement des prestations de transport de fret entre Saint-Pierre et Fortune.
Les juges ont relevé que, même si elle si était intervenue dans un cadre transactionnel, la convention litigieuse conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale de Martinique avait pour objet d’autoriser la Collectivité territoriale à prendre en charge la gestion du service public de transport maritime de fret à titre subsidiaire sur les liaisons opérées par ses navires vers Fortune, en contrepartie d’une rémunération constituée par la perception de droits auprès des usagers. Ils ont conclu que la convention constituait dans cette mesure un contrat de concession de service soumis au code de la commande publique.
Les magistrats ont admis le principe de la conclusion d’une telle convention de concession entre l’Etat et la Collectivité territoriale, afin d’autoriser cette dernière à exercer subsidiairement une activité de fret maritime à l’occasion de son service de transports de personnes.
Toutefois, ils ont considéré que la conclusion d’une telle convention était soumise au respect des procédures de publicité et de mise en concurrence définies par le code de la commande publique, après avoir notamment relevé que le contrat ne s’inscrivait pas dans les cas de coopération entre personnes publiques exempts de telles formalités de passation.
Après avoir relevé que la convention litigieuse n’avait été précédée d’aucune procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, le tribunal a fait droit à la requête et a prononcé la résiliation de la convention du 19 décembre 2022 conclue entre l’Etat et la Collectivité territoriale, en tant qu’elle concède à la Collectivité, à titre expérimental et subsidiaire, l’activité de transport maritime de fret sur les liaisons que la Collectivité opère par ses navires entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Fortune. Le Tribunal a différé les effets de la résiliation à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.
>> Accès au jugement n° 2300110 du 25 juillet 2024
>> Accès aux conclusions du rapporteur public sur le jugement n° 2300110