Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon
Demander un certificat de non-recours (urbanisme)
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez obtenir un certificat de non-recours, vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'adresse du tribunal :
Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon
B.P. 4 200
97500 Saint-Pierre-et-Miquelon
Votre demande de certificat de non-recours doit être accompagnée de la copie de l'arrêté ou de la décision pour laquelle vous sollicitez le certificat.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non-recours en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.
Demander un certificat de non-appel
Si vous souhaitez obtenir un certificat de non-appel à la suite d'un jugement rendu par le tribunal, veillez adresser votre demande au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr.
Vous pourrez télécharger le formulaire de demande et accéder aux informations complètes à la page suivante : https://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/demande-de-certificat-de-non-recours-non-appel.