Décision de justice

Compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs

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Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations d’accès aux infrastructures destinées à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs si cette collectivité n’est pas elle-même propriétaire ou gestionnaire des ouvrages.

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Un opérateur de télécommunication chargé de réaliser les travaux de raccordement en fibre optique du centre hospitalier a souhaité avoir accès à une chambre de tirage et aux faisceaux associés, situés à Miquelon-Langlade, qui servaient de support au réseau de télécommunication d’un opérateur concurrent. Il s’est vu délivrer sur sa demande une autorisation par arrêté du président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saisi par l’opérateur concurrent, le tribunal administratif rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une collectivité territoriale pour délivrer des autorisations d’accès aux infrastructures passives de réseaux de télécommunication dont elle ne serait pas elle-même propriétaire ou gestionnaire.

Antérieurement au 31 décembre 1996, l’Etat puis l’établissement public France Télécom bénéficiaient d’un monopole pour établir des réseaux de télécommunication. Postérieurement à cette date, l’ensemble des réseaux et ouvrages associés réalisés dans le cadre de ce monopole ont été de plein droit transférés à l’entreprise nationale de droit privé France Télécom.

Il en résulte que les réseaux de télécommunication et ouvrages de génie civil associés établis avant le 31 décembre 1996 sont présumés appartenir à la société France Télécom. Une collectivité territoriale ne peut renverser cette présomption et établir sa propre propriété sur de tels réseaux et infrastructures associées que si elle démontre qu’elle a effectivement participé à leur financement ou joué le rôle de maître de l’ouvrage.

En l’espèce, la chambre de tirage et les faisceaux associés ont été édifiés antérieurement au 31 décembre 1996 sur le territoire de Miquelon-Langlade, où les services de l’Etat puis de l’établissement public France Télécom avaient réalisé des travaux de génie civil. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui produit des éléments concernant l’établissement et l’enfouissement de réseaux sur le territoire de la seule commune de Saint-Pierre, ne justifie pas qu’elle aurait participé au financement des infrastructures litigieux ou joué le rôle de maître de l’ouvrage. Elle ne peut dès lors être regardée comme propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage.

Ainsi, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n’était pas compétente pour délivrer à un opérateur de réseau une autorisation d’accès à l’ouvrage, à défaut d’en être propriétaire ou gestionnaire. L’arrêté attaqué est donc annulé.

>> Accès au jugement n° 2100388 du 28 juillet 2022

>> Accès aux conclusions du rapporteur public sur ce jugement n° 2100388

Illustration : Stocklib©