Décision de justice

Autorité compétente pour réaliser les travaux de protection de l’isthme reliant Miquelon à Langlade

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Saisi par le préfet, le tribunal administratif a rendu un avis le 12 mai 2021 dans lequel il s’est prononcé sur l’identité de l’autorité compétente pour exécuter les travaux de protection de la route reliant Miquelon à Langlade, touchée par le phénomène d’érosion.

Image-Isthme-Langlade.jpg

Au vu des pièces communiquées, les magistrats ont estimé que, malgré l’élévation du niveau de la mer, la portion de route touchée par le phénomène d’érosion n’a pas été incorporée au domaine public maritime de l’Etat, mais continue d’appartenir au domaine public artificiel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les travaux de protection de la route ne relèvent pas de la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mais de celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est propriétaire de l’ouvrage.

>> Accès à l'avis 01-2021 du 12 mai 2021