Par un jugement du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté une requête tendant à l’annulation de la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité a adopté un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN).
La loi du 17 septembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vise à renforcer l’implication des collectivités territoriales dans l’aménagement numérique. L’exercice de ces compétences s’exerce notamment au moyen du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) dont le contenu est défini à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. Sur la base de ces dispositions, la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a lancé l’élaboration d’un SDTAN dès 2014. Le document final de ce schéma directeur a été adopté par une délibération du conseil territorial du 14 décembre 2021.
Le tribunal administratif était saisi d’un recours formé par une société opératrice de télécommunications intervenant sur le territoire de l’archipel, qui demandait l’annulation de cette délibération, en critiquant les conditions d’élaboration et le contenu du SDTAN.
En défense, la Collectivité Territoriale a contesté la recevabilité de la requête en faisant valoir que le schéma directeur territorial d’aménagement numérique constitue un acte qui ne fait pas grief et est insusceptible de recours.
Pour trancher cette question inédite, les juges ont d’abord estimé que l’acte attaqué était dépourvu de caractère réglementaire, après avoir relevé que le texte de la loi ne confère aux schémas directeurs territoriaux d’aménagements numériques qu’une valeur indicative (article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales) et que le schéma adopté par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon se borne à envisager plusieurs hypothèses pour l’avenir, dont celle d’un réseau d’initiative publique au cas où les objectifs en termes d’accès au très haut débit ne pourraient être atteints par la seule initiative privée, sans présenter de caractère normatif. Les magistrats ont ensuite exclu que les SDTAN puissent être regardés comme des actes de droit souple, en retenant qu’ils n’ont ni pour objet ni pour effet d’influer sur le comportement d’autres personnes que leur auteur.
En conséquence, le tribunal a considéré que le SDTAN adopté par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne constituait pas un acte faisant grief et a rejeté la requête de la société pour irrecevabilité.
>> Accès au jugement n° 2200097 du 25 juillet 2024
>> Accès aux conclusions du rapporteur public sur le jugement n° 2200097
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