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Passation d’un contrat unique pour la desserte en fret maritime de l’archipel : le tribunal rejette le recours

Décision de justice
7 septembre 2020
Illégalité du règlement local d’urbanisme instituant un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale

Décision de justice
25 novembre 2020
Suspension des délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon organisant des prestations de transport maritime de marcha...

Décision de justice
27 avril 2021
Passation d’un contrat pour la desserte en fret international de l’archipel de Saint Pierre et Miquelon : le tribunal rejette le recours

Décision de justice
27 avril 2021
Autorité compétente pour réaliser les travaux de protection de l’isthme reliant Miquelon à Langlade

Décision de justice
8 juin 2021