Marchés publics   

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  25 novembre 2020
  Illégalité du règlement local d’urbanisme instituant un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale
  Dans un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a estimé que la délibération qui instituait... ›
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  25 novembre 2020
  Liste des jugements rendus publics le 24 novembre 2020
  Le tribunal publie la liste des jugements rendus publics, en application du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation... ›
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  13 octobre 2020
  Rôles d'audience du 20 octobre 2020
  Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
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  10 septembre 2020
  Délégations pour la gestion du tribunal
  De nouvelles délégations ont été édictées le 7 septembre 2020 pour assurer la gestion du tribunal. ›