Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir...
Ce que le juge administratif peut faire pour vous
- Prononcer une mesure d’urgence
Suspendre l’exécution d’un acte administratif, ordonner à l’administration de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision.
- Annuler une décision administrative
Une décision annulée par le juge disparaît de l’ordre juridique rétroactivement.
- Condamner l’administration
À verser une indemnité en réparation d’un dommage.
- Ordonner à l’administration d’agir
En vue d’exécuter un jugement.
Le juge a de plus larges pouvoirs et peut rendre un jugement se substituant à la décision de l’administration (cas des immeubles menaçant ruine, des installations industrielles ou agricoles portant atteinte à l’environnement, des résultats électoraux, du règlement financier des marchés publics, des impôts, etc.).
Ce que le juge administratif ne peut pas faire
- Prendre une décision administrative.
- Enquêter sur les agissements de l’administration.
- Donner son opinion sur des activités administratives.
- Donner au requérant des conseils.
En présence d’une requête estimée abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
