En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions.
Il existe des exceptions. Par exemple :
Pour les litiges concernant... | le tribunal compétent est le tribunal du lieu |
un immeuble | > où est situé l'immeuble |
une mesure de police administrative | > où réside l'intéressé à la date de la mesure |
une activité | > où se trouve l'activité professionnelle en litige |
un marché public ou un contrat administratif | > où l’exécution du contrat est prévu |
un fonctionnaire ou agent public | > où l'intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception : où se trouve l'auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d'avancement) |
une pension de retraite | > où est situé le siège de la personne publique dont relevait l’agent au moment de sa mise à la retraite |
une requête en indemnité | > où se trouve le fait générateur du dommage |
Les autres juridictions compétentes en première instance
Dans certains cas, d’autres juridictions sont compétentes en première instance. Il faut ainsi s’adresser directement au Conseil d’État si la requête est dirigée contre :
- Un décret du Président de la République ou du Premier ministre ;
- Un acte réglementaire d’un ministre ;
- Les décisions prises par certaines autorités nationales de contrôle ou de régulation ;
- Les décisions ministérielles prises en matière de concentrations économiques ;
- Les élections européennes ou régionales ;
- Les décisions concernant le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
Les cours administratives d’appel connaissent en premier et dernier ressort des litiges portant sur les décisions relatives à l’installation des éoliennes et aux grands équipements commerciaux.
Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.
