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Communiqués
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27 janvier 2020
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées le 24 janvier 2020
13 novembre 2019
Contrat public : indemnité due au cocontractant au titre de l’imprévision
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi de l’indemnité d’imprévision et confirme le refus d’indemnisation opposé au titulaire d’une délégation de service public conclue pour la desserte maritime internationale en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
16 avril 2009
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
16 avril 2009
Actualités du droit de l'environnement
Le dernier numéro de "La lettre de la justice administrative" consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l'environnement.
16 avril 2009
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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13 septembre 2023
Délégations du 1er septembre 2023
De nouvelles délégations données aux magistrats ont été édictées le 1er septembre 2023
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1 septembre 2023
Un nouveau président au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Jean-Michel Laso est nommé président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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29 juillet 2022
Compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs
Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations...
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17 juin 2022
Rôles de l'audience du 06 juillet 2022
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
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