Communiqués   

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  3 février 2021
  Délégations aux magistrats
  De nouvelles délégations ont été édictées le 06 janvier 2021
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  25 novembre 2020
  Illégalité du règlement local d’urbanisme instituant un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale
  Dans un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a estimé que la délibération qui instituait un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon était illégale.
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  25 novembre 2020
  Liste des jugements rendus publics le 24 novembre 2020
  Le tribunal publie la liste des jugements rendus publics, en application du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative.
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  13 octobre 2020
  Rôles d'audience du 20 octobre 2020
  Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.
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  10 septembre 2020
  Délégations pour la gestion du tribunal
  De nouvelles délégations ont été édictées le 7 septembre 2020 pour assurer la gestion du tribunal.
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  7 septembre 2020
  Passation d’un contrat unique pour la desserte en fret maritime de l’archipel : le tribunal rejette le recours
  Saisi en référé, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon refuse d’annuler la procédure de passation engagée par l’Etat en vue de renouveler les deux contrats d’exploitation de la desserte en fret maritime de l’archipel depuis Halifax et de mettre en place un contrat unique de concession.
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  3 juin 2020
  Adapation règles de procédure devant la juridiction administrative
  Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence
  Fiche pratique à jour sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle
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  3 juin 2020
  REPRISE D'ACTIVITE DU TRIBUNAL
  Mesures et consignes sanitaires
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  1 avril 2020
  Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
  Les ordonnances relatives à l'Etat d’urgence sanitaire prévoient l'adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives.
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  17 mars 2020
  CORONAVIRUS
  Fermeture au public
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