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Communiqués
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20 avril 2021
Rôle d'audience du 24 avril 2021
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.
20 avril 2021
Institution d'une chambre des référés
Une décision du 20 avril 2021 confie à une formation collégiale l'examen d'une affaire de référé.
3 février 2021
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées le 06 janvier 2021
25 novembre 2020
Illégalité du règlement local d’urbanisme instituant un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a estimé que la délibération qui instituait un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon était illégale.
25 novembre 2020
Liste des jugements rendus publics le 24 novembre 2020
Le tribunal publie la liste des jugements rendus publics, en application du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative.
13 octobre 2020
Rôles d'audience du 20 octobre 2020
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.
10 septembre 2020
Délégations pour la gestion du tribunal
De nouvelles délégations ont été édictées le 7 septembre 2020 pour assurer la gestion du tribunal.
7 septembre 2020
Passation d’un contrat unique pour la desserte en fret maritime de l’archipel : le tribunal rejette le recours
Saisi en référé, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon refuse d’annuler la procédure de passation engagée par l’Etat en vue de renouveler les deux contrats d’exploitation de la desserte en fret maritime de l’archipel depuis Halifax et de mettre en place un contrat unique de concession.
3 juin 2020
Adapation règles de procédure devant la juridiction administrative
Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence
Fiche pratique à jour sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle
3 juin 2020
REPRISE D'ACTIVITE DU TRIBUNAL
Mesures et consignes sanitaires
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17 juin 2022
Rôles de l'audience du 06 juillet 2022
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
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16 février 2022
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées le 20 janvier 2022.
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17 novembre 2021
Audience annuelle du tribunal administratif le 10 novembre 2021
Les magistrats du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon sont venus dans l'archipel à l'occasion de l'audience annuelle....
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4 novembre 2021
Rôle d'audience du 10 novembre 2021
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
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