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Communiqués
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10 septembre 2021
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées le 1er septembre 2021
2 juillet 2021
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées à compter de l'été 2021
25 juin 2021
Santé et outre-mer : Etat des lieux en période de crise sanitaire
Séminaire de l’association des juristes en droit des outre-Mer avec la participation du tribunal administratif de la Martinique Mardi 24 juin 2021
8 juin 2021
Autorité compétente pour réaliser les travaux de protection de l’isthme reliant Miquelon à Langlade
Saisi par le préfet, le tribunal administratif a rendu un avis le 12 mai 2021 dans lequel il s’est prononcé sur l’identité de l’autorité compétente pour exécuter les travaux de protection de la route reliant Miquelon à Langlade, touchée par le phénomène d’érosion.
28 avril 2021
Passation d’un contrat pour la desserte en fret international de l’archipel de Saint Pierre et Miquelon : le tribunal rejette le recours
Saisi en référé, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon refuse d’annuler la procédure de passation engagée par l’Etat pour l’attribution du contrat de concession de service public pour la desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
27 avril 2021
Suspension des délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon organisant des prestations de transport maritime de marchandises
Saisi en référé, le tribunal administratif a ordonné la suspension de trois délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon organisant des prestations de transport de marchandises.
20 avril 2021
Rôle d'audience du 24 avril 2021
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.
20 avril 2021
Institution d'une chambre des référés
Une décision du 20 avril 2021 confie à une formation collégiale l'examen d'une affaire de référé.
3 février 2021
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées le 06 janvier 2021
25 novembre 2020
Illégalité du règlement local d’urbanisme instituant un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a estimé que la délibération qui instituait un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon était illégale.
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13 septembre 2023
Délégations du 1er septembre 2023
De nouvelles délégations données aux magistrats ont été édictées le 1er septembre 2023
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1 septembre 2023
Un nouveau président au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Jean-Michel Laso est nommé président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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29 juillet 2022
Compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs
Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations...
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17 juin 2022
Rôles de l'audience du 06 juillet 2022
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
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