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27 avril 2021

Suspension des délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon organisant des prestations de transport maritime de marchandises

Saisi en référé, le tribunal administratif a ordonné la suspension de trois délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon organisant des prestations de transport de marchandises.

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté trois délibérations le 31 mars 2021 afin de modifier les conditions d’organisation de la compagnie SPM Ferries, régie à laquelle elle a confié son service public de transport maritime de personnes. Ces trois délibérations, qui modifient le règlement d’exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixent de nouvelles conditions générales de vente ainsi qu’une nouvelle grille tarifaire applicables aux usagers, organisent des prestations de transport de marchandises au sein des îles de l’archipel et à destination de Fortune au Canada. 

Le préfet a demandé, dans le cadre d’une procédure de référé, la suspension de ces trois délibérations au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette demande a été examinée par une formation collégiale composée de trois juges des référés.

Les magistrats ont rappelé que les dispositions de la loi organique définissant le statut particulier de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon confient à celle-ci une compétence pour organiser les transports maritimes réguliers de personnes pour la desserte des îles et de leurs ports. En revanche, ces mêmes dispositions réservent à l’Etat une compétence exclusive pour organiser la desserte maritime internationale en fret de la collectivité et pour organiser les transports réguliers de biens ou de fret au sein de l’archipel.

Les juges ont dès lors estimé qu’il existait, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la compétence de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour adopter les trois délibérations attaquées. L’exécution de ces trois délibérations est donc provisoirement suspendue dans l’attente du jugement statuant au fond sur leur légalité.

>> Accès à l'ordonnance de référé n° 2100201 du 27 avril 2021

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