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7 septembre 2020

Passation d’un contrat unique pour la desserte en fret maritime de l’archipel : le tribunal rejette le recours

Saisi en référé, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon refuse d’annuler la procédure de passation engagée par l’Etat en vue de renouveler les deux contrats d’exploitation de la desserte en fret maritime de l’archipel depuis Halifax et de mettre en place un contrat unique de concession.

Entre 2016 et 2020, le service de fret maritime permettant d’assurer l’approvisionnement de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon faisait l’objet de deux contrats distincts, l’un pour l’exploitation de la ligne entre Halifax et Saint-Pierre, l’autre pour l’exploitation de la ligne entre Saint-Pierre et Miquelon-Langlade.

Ces deux contrats arrivant à échéance, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a engagé en juin 2020 une procédure de mise en concurrence en vue de conclure, à compter de 2021, un contrat unique pour l’exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l’archipel au départ d’Halifax, incluant à la fois la desserte du port de Saint-Pierre et celle du port de Miquelon-Langlade.

Estimant que le caractère global du nouveau contrat l’empêchait de présenter sa candidature pour assurer la liaison entre Saint-Pierre et Miquelon-Langlade, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a saisi le tribunal administratif d’un recours en référé précontractuel et demandé dans ce cadre l’annulation de la procédure de passation engagée par le préfet.

Le juge des référés rappelle que, s’agissant d’un contrat de concession, l’Etat avait la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la gestion de plusieurs services distincts dès lors qu’il n’a pas donné à la concession un périmètre manifestement excessif ni réuni au sein de ce contrat des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux.

Il retient en particulier que l’Etat avait la faculté, pour des raisons d’opportunité, de modifier le périmètre des contrats en cours en vue de leur renouvellement et qu’il n’était pas sérieusement contesté qu’un même navire puisse à la fois assurer la desserte de Saint-Pierre depuis Halifax et manœuvrer pour desservir le port de Miquelon-Langlade.

En conséquence, le tribunal rejette la demande d’annulation de la procédure de passation engagée par l’Etat afin de mettre en place un contrat unique de concession.

>> Ordonnance n° 2000410 du 27 août 2020

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