Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Institution d'une chambre des référés
20 avril 2021

Institution d'une chambre des référés

Une décision du 20 avril 2021 confie à une formation collégiale l'examen d'une affaire de référé.

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a décidé de confier l'examen d'une affaire de référé à une formation collégiale :

>> Décision du 20 avril 2021 instituant une chambre des référés

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités