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16 février 2022

Délégations aux magistrats

De nouvelles délégations ont été édictées le 20 janvier 2022.

Ces nouvelles délégations de signature données aux magistrats sont valides à compter du mois de janvier 2022 :

>> Délégation aux magistrats du 20 janvier 2022

>> Délégation aux rapporteurs du 20 janvier 2022

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