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  13 février 2020
  Conférence de presse à l’occasion de la venue du Vice-président du Conseil d’Etat
  Le Vice-président du Conseil d’Etat s’est rendu le mercredi 12 février au tribunal administratif de la Martinique et a donné une conférence... ›
• 27 janvier 2020
  Délégations aux magistrats
  De nouvelles délégations ont été édictées le 24 janvier 2020 ›
• 13 novembre 2019
  Contrat public : indemnité due au cocontractant au titre de l’imprévision
  Le Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi de l’indemnité d’imprévision et confirme le refus d’indemnisation opposé au titulaire... ›
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  2 juillet 2009
   
  Lettre de la justice administrative - numéro 20
  Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil... ›