Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Délégation du 16 janvier 2023
16 janvier 2023

Délégation du 16 janvier 2023

Une nouvelle délégation donnée aux magistrats a été édictées le 16 janvier 2023.

La nouvelle délégation de signature donnée aux magistrats est valide à compter du mois de janvier 2023:

>>Délégation aux magistrats du 16 janvier 2023

La délégation de signature donnée aux rapporteurs le 1er septembre 2022 reste valide :

>> Délégation aux rapporteurs du 1er septembre 2022

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités