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3 juin 2020

Adapation règles de procédure devant la juridiction administrative

Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence
Fiche pratique à jour sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle

Une fiche pratique à jour sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle vient d’être mise en ligne sur le site internet du Conseil d’Etat à destination des avocats, des administrations et des justiciables. Elle donne notamment des exemples de calcul du report des délais (en distinguant bien selon que le délai recommence à courir pour un nouveau délai franc ou est simplement prorogé).

>> Accédez à cette fiche pratique à jour

>>Lien vers l'actualité CORONAVIRUS du Conseil d'Etat

Liens vers les textes de référence :

>> Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 et sa version consolidée

>> Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et sa version consolidée

>> Ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020

>> Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

>> Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

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