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Communiqués
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16 janvier 2023
Délégation du 16 janvier 2023
Une nouvelle délégation donnée aux magistrats a été édictées le 16 janvier 2023.
7 septembre 2022
Délégations du 1er septembre 2022
De nouvelles délégations ont été édictées le 1er septembre 2022
6 septembre 2022
Une nouvelle présidente au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Hélène Rouland-Boyer est nommée présidente des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
29 juillet 2022
Compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs
Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations d’accès aux infrastructures destinées à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs si cette collectivité n’est pas elle-même propriétaire ou gestionnaire des ouvrages.
17 juin 2022
Rôles de l'audience du 06 juillet 2022
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.
16 février 2022
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées le 20 janvier 2022.
17 novembre 2021
Audience annuelle du tribunal administratif le 10 novembre 2021
Les magistrats du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon sont venus dans l'archipel à l'occasion de l'audience annuelle.
4 novembre 2021
Rôle d'audience du 10 novembre 2021
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.
10 septembre 2021
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées le 1er septembre 2021
2 juillet 2021
Délégations aux magistrats
De nouvelles délégations ont été édictées à compter de l'été 2021
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16 janvier 2023
Délégation du 16 janvier 2023
Une nouvelle délégation donnée aux magistrats a été édictées le 16 janvier 2023.
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6 septembre 2022
Une nouvelle présidente au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Hélène Rouland-Boyer est nommée présidente des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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29 juillet 2022
Compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs
Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations...
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17 juin 2022
Rôles de l'audience du 06 juillet 2022
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
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